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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00375_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. " 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Domeck, pour la commune d'Hyères. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
instruction fait apparaître sous forme de tableau, qu’en application de ces principes, les « frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente » donnent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La société est donc tenue de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie.
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 260 de ce même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
travail et l'activité de réparation des voitures le surplus soit le quart des heures de travail soit un chiffre d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées ne donnent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00677_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A, ressortissante camerounaise, a donné naissance à un enfant en 2017 qui a été reconnu par un ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05135_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 28 d\u00e9cembre 2023.": null}
Résumé IA — à vérifier2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03760_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 15 avril 2024.": null}
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () 5° Personnes qui donnent
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00877_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
se prévaloir des doctrines référencées BOI-CF-PGR-10-20, en son paragraphe 190, BOI-CTX-PREA-10-40, en son paragraphe 70, et BOI-RFPI-BASE-20-30-10, en ses paragraphes 10 et 50, dès lors qu'elles ne donnent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
M. et Mme B, propriétaires de biens immobiliers à Sainte Maxime, qu'ils donnent en location, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 29 octobre 2019
Source officiellePage 2 sur 88