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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02130_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A avait été exclu de cet établissement d'enseignement en février 2019 à raison de ses absences et retards injustifiés répétés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen applicable en cas de contestation des pénalités fiscales ; - la décision de réintégrer les revenus distribués dans la base taxable repose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Compte tenu de la gravité, de la répétition et du caractère récent de ces faits qui ont entraîné le placement en garde à vue puis le contrôle judiciaire de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la répétition des manquements constatés, la SAS LTDM Maintenance ne pouvait pas ignorer les insuffisances de ses déclarations et l'infraction a donc été commise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03786_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Tel est le cas si l'intéressé fait connaître au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité l'ayant délivré, par une lettre rédigée dans les mêmes termes, les éléments sur lesquels repose le recours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C a séjourné de façon irrégulière en France depuis qu'il y est arrivé en 2017, y a commis récemment, et de façon répétée des faits de vol pour lesquels il a été condamné à des peines de prison.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B ne pouvait pas ignorer les graves irrégularités entachant la comptabilité de la société ainsi que l'importance et le caractère répété des omissions de recettes, l'administration fiscale établit le bien-fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'inventaire des stocks et une absence de détail des articles vendus, alors que la société disposait d'une caisse enregistreuse et des services d'un expert-comptable, ainsi que l'importance et le caractère répété
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01191_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A s'est inscrit en CAP " maçon ", ses bulletins de 2019-2020 et du 1er trimestre de 2020-2021 ont relevé des absences répétées et un comportement préoccupant, le bulletin du 2ème trimestre n'a pas été
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la répétition des manquements constatés, la SAS LTDM ne pouvait pas ignorer les insuffisances de ses déclarations et l'infraction a donc été commise sciemment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elle a exposées pour concevoir son logiciel de gestion entrent dans le champ du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors que ce logiciel, qui est hébergé sur le web et repose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et eu égard à la nature des faits commis par l'intéressé, à leur gravité et au caractère répété et récent de ses agissements, son comportement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, eu égard à la nature et aux montants des sommes réintégrées et au caractère répété des manquements constatés, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En revanche, il résulte des factures nos 116125401 et 116125405 qu'elles concernent respectivement des travaux de repose de plancher chauffant et des travaux d'isolation de salle de bains.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
23 août 2022
les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle contrevient à l'intérêt supérieur de ses enfants en entrainant une rupture totale avec leurs repères
Source officiellePage 2 sur 9