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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
françaises ou de leurs filiales établies dans un État membre de l'Union européenne et ceux qu'elles perçoivent de leurs filiales situées dans un État tiers à l'Union ; il est de ce fait incompatible
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03080_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de la commune de Civens a délivré aux sociétés L'immobilière européenne des mousquetaires et Fidolis
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou sous-filiales distributrices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces conventions prévoyaient un prix total annuel de 949 691 euros pour les prestations rendues aux trois filiales, dont le paiement devait être effectué par mensualités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans ; le montant des déficits provenant de cette dernière filiale doit donc être réduit de 1 707 232 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ou sous-filiales distributrices.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02477_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Un mémoire enregistré le 27 mai 2025 présentée par la société Fidolis 2019 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en cause le taux d'amortissement de 5 % appliqué par ses filiales pour les immeubles.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et qu'ainsi, l'administration n'établissait pas que les prix facturés par la société à sa filiale étaient inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Au titre de l'exercice clos en 2015, cette filiale a perçu de ses filiales Electro Andina Limitada et Eacl Inversiones Limitada, établies Chili, et détenues directement ou indirectement à plus de 95 %,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Comurhex qu'elle détient directement, au motif que la société mère n'avait jamais eu l'intention de détenir une créance sur sa filiale, ni de se faire rembourser, et que l'aide apportée à sa filiale sans
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - les avances en compte courant qu'elle a octroyées à sa filiale de droit turc, la société Adeo Maya, au cours de l'année 2013, qui avaient pour seul objectif d'éviter un défaut de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - les abandons de créances consentis à sa filiale, la société Groupe Epicure, sont de nature commerciale et présentent un caractère normal ; - le service a méconnu le paragraphe
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
% pour les filiales européennes, pour tous les produits, mais variable selon les filiales en Asie et selon les produits, en citant par exemple une décote de 34 % pour les briquets vendus à la filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
filiale, et à faire valoir les diligences effectuées auprès de l'autorité locale de la concurrence de l'Etat de la filiale dont les titres ont été cédés, la SCA Rubis n'apporte pas d'éléments permettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'administration a soumis à tort à la taxe sur la valeur ajoutée des avances de trésorerie versées par les filiales de la SARL Octopussy Holding ; - l'administration n'était
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
, et lui reverser ensuite le montant de ces paiements, faute de toute preuve de l'existence d'une quelconque relation commerciale entre sa filiale et ces sociétés.
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