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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dans chacun des deux Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du code général des impôts qui leur a été infligée au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d’impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une convention avec clause de retour à meilleur fortune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D (F) une décision de non opposition à sa déclaration préalable pour la création de la pisciculture au lieu-dit les Fortunières, commune de la Peyratte, telle que décrite dans le dossier déposé à la préfecture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 28 juillet 2018, alors qu’il marchait au niveau du 39 rue Fortuné Jordan à Marseille, M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02020_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 sous le n° 23MA02021, Mme A, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02536_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02639_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 23MA02639, Mme B, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le 19 juillet 1989 ; - la convention entre la France et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caroline Fortunato, avocate de M.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme C, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il n'est pas démontré que cette cession aurait été réalisée sous réserve d'une clause de retour à meilleur fortune.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
SNC de l'Hôtel C effectuée par l'administration est erronée dès lors que la créance de 700 000 euros détenue par l'EURL Sensation envers la SARL A et correspondant à une clause de retour à meilleure fortune
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le
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