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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
S’agissant du revêtement de la voie en béton : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocate de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03398_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en
Juge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
C F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis les a chacun obligés à quitter le territoire français dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01290_20220406
6 avril 2022
D et que le couple a un enfant, né sur le territoire français et scolarisé en France.
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
français » à la suite de son mariage en Algérie, le 15 septembre 2021, avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01578_20220505
5 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M.
DCA_22NC02845_20231229
29 décembre 2023
D réside régulièrement en France depuis 1984 où demeure l'ensemble des membres de sa famille, en qualité de ressortissants français ou sous couvert de titres de résident.
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
C a sollicité la délivrance d'un titre en qualité de conjoint de français, en invoquant son union le 10 octobre 2020 avec une ressortissante française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00487_20250410
10 avril 2025
prononcées à leur encontre le 25 janvier 2024 et a prolongé de deux années supplémentaires leurs interdictions de retour sur le territoire français.
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
France.
DCA_21NC03064_20230302
2 mars 2023
Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en mars 2010.
DCA_22NC01916_20230302
Les transferts des intéressés vers ce pays n'ayant pas été réalisés dans le délai de six mois, leurs demandes d'asile ont été instruites par la France et rejetées tant par l'Office français de protection
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 000 euros à verser à Me Bertin, avocate de M.
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Elle soutient que : - elle a dû changer de système constructif et abandonner la précontrainte des voiles béton par post tension en vue d'assurer la rigidité des voiles béton par la mise en œuvre des
DCA_20VE03244_20240404
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
de Xblocs béton, le buffer, les terre-pleins aménagés, les ouvrages d'art achevés, la digue ".
2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
Freddy H D et Bertin H D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité par MM.
DCA_22NC00892_20230510
10 mai 2023
au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
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