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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04369_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, ressortissant malien né le 12 mai 1982 et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2025 et le 27 novembre 2025, la société Dodin Campenon Bernard, agissant en qualité de mandataire du groupement composé des sociétés Dodin Campenon Bernard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00163_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne, née le 25 janvier 1989, est entrée le 23 février 2012 en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Giroud, représentant MM. B... et C.... Considérant ce qui suit : MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à faire cesser le génocide qui s'est déroulé entre avril et juin 1994, ni à dénoncer le traité d'assistance militaire conclu le 18 juillet 1975 entre la France et le Rwanda.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... établit résider en France de façon continue depuis le dépôt de sa demande d’asile le 5 avril 2016, justifiant ainsi d’une présence en France de près de huit
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, entré en France le 25 mai 2014 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour, s'est ensuite maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a fait l'objet, le 6
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03394_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la délivrance d’un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français, et notamment l’ancienneté de son séjour en France ainsi que sa situation familiale et professionnelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si la plupart des membres de sa famille résident en France, il a vécu éloigné d'eux, et en particulier de sa mère, pendant plus de dix ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le groupe ne détient aucune autre entreprise sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le groupe ne détient aucune autre entreprise sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., qui fait valoir qu’il est entré en France en mars 2016, produit des justificatifs de sa présence en France depuis décembre 2017, il ne soutient pas ne plus avoir d’attaches au Mali, où il a vécu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
son admission au séjour, le 10 décembre 2021, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté du 8 avril 2025, qui contient les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, a été signé par Mme A...
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05027_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05184_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... le 9 mai 2022, l’intéressée a coché la case correspondant au motif « vous résidez en France depuis au moins dix ans ».
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