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Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, N.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

ce retard est imputable à la société Gallis qui n'a pas respecté le calendrier d'exécution du chantier ; la société Gallis a terminé ses travaux le 29 septembre 2014 au lieu du 4 juillet 2014 ; - rien

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la créance que détenait la SCI Ganterie Commerce à l’égard du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie à raison des conséquences dommageables du sinistre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

La part des pertes de gains professionnels demeurée à la charge de l'intéressée s'élève donc à 19 962,77 euros. 14.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02007_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

B a réalisé un gain dès l'apport du 25 juin 2012 et qu'il n'était par suite pas nécessaire d'écarter l'interposition de la société Sunflower pour imposer ce gain ; - le gain réalisé par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04027_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Duarte,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01531_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. La rapporteure, N.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00982_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL22926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle demande à la cour de limiter les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, les pertes de droits à la retraite et l'incidence professionnelle.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00612_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02748_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00022_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. La rapporteure, N.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

mais une prise de participation dans les gains éventuels et les flux de sortie sont en revanche des " frais " inhérents à cette activité, qu'il convient de déduire des gains réalisés ; S'agissant de

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Une note en délibéré a été présentée le 3 mars 2023 pour la société Galli Coz. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ils soutiennent qu’ils étaient en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement à raison du gain de levée d’option relative aux actions attribuées gratuitement à M. A....

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01797_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024. La rapporteure, N.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01640_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l’audience publique.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, N.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. La rapporteure, N.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01282_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B n'a réalisé qu'un seul gain important d'un montant de 80 000 euros lors d'une partie en ligne en septembre 2018 et qu'hormis cet unique gain ponctuel, il a perdu globalement, au cours de l'année 2018

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