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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En second lieu, la société appelante conteste les recettes de café et fait valoir que le service aurait dû prendre en compte une dose de café de 8 grammes au lieu de 7 grammes retenus.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en tant qu'elle a prévu le maintien du versement intégral du régime indemnitaire des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02121_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient en appel que la présence en France de l’intéressée constitue une menace grave pour l’ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00125_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03055_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses années de services en qualité d'adjoint de sécurité contractuel pour son classement à l'échelon de son grade
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il fait preuve d'une bonne intégration au sein de la société française et qu'il ne constitue pas une menace réelle et suffisamment grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00426_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La vérificatrice a retenu dans sa proposition de rectification, des quantités de viande de kebab et de poulet au curry de 150 grammes pour les sandwichs ou tacos et de 250 grammes pour les assiettes, des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00331_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A soutient qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française grâce aux efforts d'intégration entrepris depuis son entrée sur le territoire national.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
d'exercer son activité principale de vente et son activité secondaire de restauration d'objets en ivoire ; - il engage la responsabilité sans faute de l'Etat, à raison des préjudices anormalement graves
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
professionnels grâce à la validation de la formation qualifiante prévue aux termes de l'accord social du 5 septembre 2011 et qu'il a exercé avec succès les fonctions correspondant à ce grade ; - La
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02932_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que le comportement de Mme B constitue, malgré l'absence de poursuites et de condamnations pénales, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient qu’elle ne représente pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il détient le grade de médecin principal depuis le 1er août 2011. Le 27 février 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie, congé renouvelé plusieurs fois ensuite.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’expert a ainsi précisé que « ce type de congés - le CLD - est réservé aux pathologies graves et notamment en psychiatrie au trouble de l’humeur, dépression grave, gestes suicidaires, névrose avérées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, qui a souscrit un contrat d'engagement le 11 août 2004 pour servir au sein de la légion étrangère, a été promu au grade de caporal-chef le 1er août 2012, puis a été affecté au deuxième régiment étranger
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02317_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... ne sont pas de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03635_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que, sa présence en France ne constituant plus une menace grave pour l'ordre public et eu égard à sa situation personnelle et familiale sur le territoire, la décision attaquée méconnaît les
Source officiellePage 2 sur 1419