B..., qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, n’avait pas fourni les informations utiles à l’instruction de sa demande, au regard du faisceau d’indices concordants qui existait ;

sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la désignation de la Grèce

obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, tant au regard des risques encourus en cas de retour en Grèce

mars 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour irrecevabilité, au motif qu'ils bénéficient d'une protection effective au titre de l'asile en Grèce

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait en lui reprochant d'avoir dissimulé l'existence d'une protection internationale en Grèce, alors qu'il n'a pas été sollicité lors de l'entretien

E A et Mme F B seraient exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Grèce. Il s'ensuit que le moyen d'irrégularité du jugement manque en fait.

C..., qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, n’avait pas fourni les informations utiles à l’instruction de sa demande, au regard du faisceau d’indices concordants qui existait ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier et le 22 mars 2023, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Flash Azur

C avait effectivement indiqué qu'il avait déposé, antérieurement à la présentation de sa demande d'asile en Slovénie, une demande d'asile en Grèce.

Enfin, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale du 21 août 1963 conclue entre la France et la Grèce : " 1.

alors qu'il disposait du statut de réfugié en Grèce ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e des libertés fondamentales

à une ressortissante française et que ses conditions de vie difficiles en Grèce ne lui permettaient pas d'assurer sa subsistance et l'ont contrainte à demander l'asile en France.

Enfin, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale du 21 août 1963 conclue entre la France et la Grèce : " 1.

permettant de faciliter l’instruction de sa demande ; - alors qu’il lui appartenait de détailler son parcours migratoire, il a omis d’indiquer avoir déposé une demande de protection internationale en Grèce

la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'intéressé, qui s'est vu délivrer un titre de séjour grec

Mme A, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 11 septembre 2024, depuis la Grèce.

Si le titre de séjour grec produit par M. B... a expiré en septembre 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un refus de le renouveler ait été opposé à l’intéressé. 5. M.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Athènes (Grèce

grise, la pie-grièche méridionale, le serin cini, le tarier des prés, le vautour fauve, le vautour moine et le verdier d’Europe.

Ce faisant, elle n'établit ni même ne soutient qu'elle serait personnellement soumise à un risque de traitements inhumains ou dégradants si elle devait être reconduite à destination de la Grèce.