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B C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 31 mars 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04419_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Mme A..., ressortissante éthiopienne, née le 5 septembre 1985, est entrée en France, le 11 août 2020, accompagnée de ses deux enfants mineurs de nationalité grecque, munie d’une carte de séjour grecque

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

C E A et Mme D F B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné leur remise aux autorités grecques et les

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

soutient que : S'agissant l'arrêté pris dans son ensemble : - il est illégal dès lors qu'en application de la directive 2008/115/CE, le préfet pouvait uniquement ordonner sa remise aux autorités grecques

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01984_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02766_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01784_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités grecques

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02945_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités grecques

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00053_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète du Tarn a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01642_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé sa remise aux autorités grecques et l’a assigné à résidence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24284_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA04228_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a indiqué que l’intéressé serait remis aux autorités grecques

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00690_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 23 janvier 2024 portant remise de l'intéressée aux autorités grecques

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01032_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le requérant soutient qu'il a toujours été technicien greffeur arboricole et qu'il dispose d'une expérience supérieure à trois années dans cette qualification.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00060_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement Dublin III ; il n'a pas sollicité l'asile uniquement en Croatie mais également en Grèce ; les autorités grecques

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00119_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

mentionne pas qu'il a obtenu le statut de réfugié en Grèce, est insuffisamment motivé ; - le préfet, qui était informé qu'il bénéficiait d'une protection internationale délivrée par les autorités grecques

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00124_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

mentionne pas qu’elle a obtenu le statut de réfugiée en Grèce, est insuffisamment motivé ; - le préfet, qui était informé qu’elle bénéficiait d’une protection internationale délivrée par les autorités grecques

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02945_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, en ce qu'elle ne bénéficie pas d'une protection effective de la part des autorités grecques

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02352_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A..., ressortissant algérien né le 13 octobre 1985, est selon ses déclarations entré en France en 2009 sous couvert d’un visa de court séjour touristique délivré par les autorités consulaires grecques.

Source officielle

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