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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société Enertrag Aisne IV SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite du

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes ont demandé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02152_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02333_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2023 et 17 décembre 2024, la société Champ Eolien de la Croix Nollet, représentée par Me Guiheux, demande à la cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02809_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la société Ferme éolienne Les Touches-de-Perigny, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00304_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

dès lors que la communauté de communes du Pays Tarusate aurait dû mettre en place une signalisation ou remédier à ce défaut ; - la manœuvre consistant à attraper sa gourde d'une main en tenant le guidon

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la société GFD, représentée par Me Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03251_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

ce que sa cotation dans la nomenclature de la sécurité sociale correspondrait à un tel guidage.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01110_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la société Ferme éolienne de la région de Guise, représentée par Me Antoine Guiheux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00002_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 et 30 janvier 2024, 28 novembre 2024, 15 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Neuf, représentée par Me Guiheux

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03949_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

A, représenté par Me Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02339_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Une note en délibéré a été produite le 10 février 2026 par la société Eoliennes des Potentilles, représentée par Me Guiheux.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02130_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021 sous le n° 21DA01303, et un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, la société Parc éolien du mont Hellet, représentée par Me Guiheux

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01123_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires en réplique enregistrés le 14 mai 2021 et le 26 octobre 2022, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels, représentée par Me Guiheux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02243_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A, représenté par Me Guidot-Iorio, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02921_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

jugement n° 2100007 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la délibération du 30 octobre 2020 en tant qu'elle crée la zone U3 de Croce, la zone U3 du secteur de Guadelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 24 juillet 2020 et les 25 juin et 13 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Guidet, avocat, demande à la cour

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03078_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2023, 8 et 27 mars 2024, la SARL MDH Ingenor, représentée par Me Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, la société Yto France représentée par Me Guidon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête dès lors que le requérant n'apporte aucun élément

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnin substituant Me Guiheux, représentant la SAS Vendée Biogaz 2.

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