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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier une personne, alors en outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
civil guinéen.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A invoque un jugement supplétif d'acte de naissance guinéen du 9 avril 2021, un extrait du registre d'état civil de la Guinée du 20 avril 2021 et d'autres documents, délivrés en 2022 ou 2023, consistant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A ne sont pas recevables au regard du code guinéen de procédure civile et du code guinéen de procédure civile, économique et administratif ; - la carte consulaire n'est pas un acte d'état civil ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
E B, ressortissant guinéen né en 1982, réside en France depuis 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, la seule légalisation par les autorités consulaires guinéennes en France est régulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
civil guinéen, au demeurant présentée plus de 17 ans avant ce jugement ; les actes produits n'ont pas pu être légalisés dès lors que la signature de l'agent guinéen n'est pas reconnue dans les spécimens
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce dernier dispose : " Est guinéen l'enfant dont l'un des parents au moins est guinéen ", tandis que l'article 179 du même code précise que : " Le certificat de nationalité indique la disposition légale
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et, sans autre précision, que " ce document ne porte ni l'intitulé ni la forme d'un acte de naissance guinéen ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
les registres d'état civil guinéens ne consistait pas en un acte de naissance, qu'au surplus ces documents n'avaient pas été légalisés par les autorités guinéennes et, enfin, que les supports documentaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Guillet s'est plaint du comportement de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, Mme B, représentée par Me Ackermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger, en droits et pénalités
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, ressortissant guinéen, déclare être né le 12 janvier 2002 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 octobre 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, ressortissant guinéen, est né en 1997 et est entré en France le 23 juin 2013 muni d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (République de Guinée
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
service consulaire, selon laquelle l'acte a été considéré comme apocryphe, ne lui a pas été communiquée dans le cadre de la procédure administrative ; - les services de l'état civil de la République de Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B et Mme E A, ressortissants guinéens nés respectivement le 17 octobre 2014 et le 20 juin 2012 à Conakry (Guinée), ont déposé des demandes de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D A, ressortissant guinéen, est, selon ses déclarations, né le 1er septembre 2002 et est entré sur le territoire français au mois de décembre 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A soutient sans être contredit qu'aucun texte guinéen n'impose l'utilisation de papier ou supports sécurisés relativement aux actes d'état civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Mme G D, ressortissante guinéenne entrée en France en 2013, a été admise au statut de réfugié le 8 décembre 2015.
Source officiellePage 2 sur 179