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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02152_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K J a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01924_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01935_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00467_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) – URSSAF de la Guyane a refusé de lui communiquer des documents

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00388_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K F a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00490_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la région Guyane du 30 juin 2021 portant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03871_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1900210 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 15 novembre 2018 et enjoint à la collectivité territoriale de Guyane de procéder au réexamen de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02100_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00135_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

émise le 26 mars 2021 par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00317_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisation des producteurs éleveurs de Guyane (OPEG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03166_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

E A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01002_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

K J I a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01511_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2001095 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 28 juillet 2020, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par un jugement du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté cette demande

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00469_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2000504 du 11 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane à verser à la société Biothy

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00918_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de la Guyane de condamner l’université de Guyane à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Dès lors que le préfet de la Guyane est resté taisant sur la demande de Mme Rolland, il y a lieu, pour la Cour, d'ordonner au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane de procéder

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01781_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En l'absence de réponse de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, elle a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant notamment à l'octroi d'une provision sur le fondement

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