Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02507_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B A, à Me El hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 18 juillet 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21467_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A, à Me El Hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 11 avril 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ainsi, et comme le précise l'arrêt de la CJUE du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan, C-664/16, l'assujetti est tenu de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la TVA, et à l'égard desquels il s'est effectivement acquitté de la TVA (arrêt du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SMABTP, représentée par Me Hanriat, s'en remet à la sagesse de la cour et formule les protestations et réserves d'usage.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02355_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C B A, à Me El Hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 13 décembre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 26 novembre, 26 décembre 2021, 5 et 31 janvier 2022, la compagnie Allianz Iard, représentée par Me Hanriat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La requérante, qui ne prouve pas avoir payé ces factures, ne se prévaut pas utilement de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 novembre 2018, aff. 664/16, Lucretiu Hadrian Vadan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière, notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan c/ Agentia Nationala de Administrare
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ainsi, et comme le précise l'arrêt de la CJUE du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan, C-664/16, l'assujetti est tenu de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
devant la cour : I) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 20NC02142, les 28 juillet 2020, 18 novembre 2022, 4 janvier 2023 et 20 janvier 2023, R M K, représentée par l'AARPI Seguin Hanriat
Source officiellePage 2 sur 2