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attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

qui sont à l'origine du dommage ; - par ailleurs, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'existence de fautes commises par l'État et de nature à engager sa responsabilité à l'égard des harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01964_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

décision implicite née le 7 février 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a d'abord refusé l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02646_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02647_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01492_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française et que son père est un ancien combattant de l'armée française en qualité de harki. II.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00392_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hami-Znati, avocat de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01832_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02537_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

victimes de guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02192_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

l'Etat le versement à Me Hami-Znati de la somme de 1 000 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02536_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04556_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03078_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00528_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire ; - le jugement est également entaché d'irrégularité, en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur l'admission de l'intervention du Comité harkis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02086_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02180_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hami-Znati, avocate de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00018_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

national des anciens combattants et victimes de guerre (ci-après ONACVG) ne lui a attribué une aide que d'un montant de 4 000 euros dans le cadre dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

B... renvoie à l’article 2 de la loi du 11 juin 1994, lequel renvoie à l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 qui concerne le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis, moghaznis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00145_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A... en sa qualité de fils d’un ancien combattant harki a demandé le 21 décembre 2021 à l’office national des combattants et victimes de guerre, une aide financière, demande qui selon M.A...

Source officielle

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