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La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce, à titre professionnel, une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01393_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

intervention n’entre pas dans le champ d’application des dérogations à l’exigence d’une autorisation de travaux, prévue à l’article R. 621-11 du même code ; - le « rayon vert » qui n’est pas le fruit du hasard

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Congrès de la Nouvelle-Calédonie et notamment à l'article 890 du code des impôts issu de la délibération n° 91/CP du 20 septembre 1996 relative à des prélèvements sur les établissements des jeux de hasards

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CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00867_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

en raison de l’état de santé de ce dernier, ainsi que ses trois sœurs mineures, dans la maison d’habitation qu’il a pu acheter grâce à une partie de ses gains obtenus en 2021 en jouant à un jeu de hasard

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02355_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation des décisions des 9 juillet 2021 et 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

B A, qui exploite à La Réunion cinq fonds de commerce de ventes de produits divers et de prestations de service liées aux jeux de hasard et aux courses hippiques, l'administration a notifié par une proposition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01282_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

privilèges et hypothèques et portant diverses dispositions d'ordre fiscal, dispose que : " Le cahier des charges, approuvé par le conseil municipal de la commune d'implantation d'un établissement de jeux de hasard

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Comme mentionné au point 7, il a par ailleurs confié aux sociétés de courses, par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02063_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

fait déjà l'objet d'un impôt payé par les joueurs et prélevé à la source pour l'administration qui devrait être libératoire ; - les gains des joueurs résultant de la pratique du jeu de poker, jeu de hasard

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02571_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, représenté par Me Halard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304955 du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le

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CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00986_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

A, représenté par Me Halard, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation personnelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

de perte de revenus fiscaux pour l'État, d'intéressement personnel à l'organisation et fonctionnement des parties, des délits de participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux de hasard

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02012_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021185/4-2 du 18 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00658_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

B A, ressortissant roumain né le 4 mai 1971 à Ploesti, a été interpellé le 14 octobre 2023 alors qu'il se livrait sur la voie publique à des jeux d'argent et de hasard prohibés (" bonneteau ") sur la voie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00415_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard

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