M. et Mme C ayant déclaré ce désordre auprès de leur assureur, une première expertise contradictoire a eu lieu le 24 juillet 2014 en présence de la commune.

Marseille d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a déclaré la requête de M. et Mme B recevable, dès lors qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux ;

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Hubert-Hugoud pour le département de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer la commune du Château d'Oléron responsable de la chute dont

La société par actions simplifiée (SAS) Evolupharm a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a déclaré

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Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ile-Robert ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2018101-0004 du 11 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré

A, représenté par Me Huméry, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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Par une lettre du 1er avril 2025, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai d’un mois, des observations.

Par un jugement avant dire droit n° 1906063/5 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que Mme C était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brie-Comte-Robert

Par des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 29 mars 2023, la société JSA Technology, représentée par Me Szwarcbart-Hubert, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué

Diakoff et les observations de Me Hubert-Hugoud, représentant l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant Relyens Mutual Insurance.

C et Mme D, de Me Hubert, substituant Me Hounieu, pour la société Egis Bâtiments Sud, de Me Ruffié pour M. A et de Me Bonnan pour la société Segonzac.

B..., représentés par la SELARL Huertas-Giudice, agissant par Me Huertas, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif