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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
1°) de réformer ce jugement du 6 juillet 2021 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05858_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
état de ses écritures, n'avoir aucune observation à formuler sur le dégrèvement accordé, qui correspond à celui sollicité par elle, et se bornant à invoquer un défaut de précision quant au sort des pénalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne la demande de la société Vert Marine de modulation des pénalités : 32.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En ce qui concerne le caractère excessif des pénalités : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suppose nécessairement une intention de sa part, manifestée via une participation, fût-t-elle modeste, au montage dont il a bénéficié, telle, par exemple, la création de sociétés interposées, et que la pénalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur la provision demandée au titre des pénalités de retard : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En ce qui concerne les pénalités de retard : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Quant aux pénalités de retard : 21.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
parties, le tribunal administratif a, à bon droit, retenu que le total des honoraires dus à la société Atelier d'architectures Ferret s'élevait à 267 904 euros, somme dont devaient être déduites des pénalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle en perçoit les fruits et produits.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En ce qui concerne les pénalités : 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles il a été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Or, il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'elle l'admet, Mme A perçoit une pension d'invalidité, attestant de la reconstitution de ses droits sociaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
euros à compter du 22 février 2019 et capitalisation de ces intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15% de la somme de 13 450 euros au titre de la pénalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant des pénalités contestées par la société SN Vigna Méditerranée : Quant aux pénalités en application de l'article 3.6.2.5 du cahier des clauses administratives
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 13 de la convention d’occupation du domaine public du 11 janvier 2019 précise : « Clause de pénalité - Dans le cas où l’occupant se maintient dans les lieux donnés en occupation après la fin
Source officiellePage 2 sur 6