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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un jugement du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes, saisi de plusieurs demandes introduites par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille, saisi par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
services de renseignements relève qu’il a continué à entretenir, postérieurement à ce contrôle, en 2021, des relations avec certaines d’entre elles, qui se trouvaient être en lien avec la mouvance islamique
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02579_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (République islamique
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur les réseaux sociaux et qu'il a revendiqué sa proximité avec l'OEI (Organisation Etat islamique).
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03551_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 26 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03219_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C un jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, saisi par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D, la cour devra contrôler l'exactitude matérielle des faits allégués dans la note blanche produite par le ministre de l'intérieur ; la seule circonstance qu'il aurait été proche d'un islam dit radical
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
époux violent, elle est personnellement et directement exposée au risque de subir des mauvais traitements, en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de l'application stricte de la loi islamique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande transmise au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2020 par laquelle le directeur général
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00703_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République islamique de Mauritanie, née le 9 octobre 1967
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00813_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si l'appelant se présente sous l'identité de Issam F, ressortissant marocain né le 22 octobre 1990 à Casablanca (Maroc), il ressort des pièces versées au dossier que ses empreintes ont été enregistrées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; en particulier, alors qu'il n'entretient aucun lien avec l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une décision n°491089 du 4 novembre 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annulé l’arrêt n°21TL03822
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