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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00361_20240410
10 avril 2024
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Juge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
Jean-Jacques et Alain Lombez ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
la SCI Ti Lannic le 26 juillet 2021 en vue de la modification de façades, de l’exécution d’une démolition et de la création d’une piscine sur la parcelle cadastrée section AH n° 287 située 7 impasse Jacques
ORCA_25NT02872_20260305
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
ORCA_24NT02499_20260423
ORCA_25NT01802_20251121
21 novembre 2025
Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l’intéressé. 4.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
Au demeurant, il apparaît sur le plan de masse du projet que le pétitionnaire a bien tenu compte de cette servitude pour concevoir son projet.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01067_20230925
25 septembre 2023
B, représenté par Me Alison Jacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
S'agissant des sociétés Entreprise Jacques Delens et Dherte : 10.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de la délibération du conseil municipal de Cavaillon du 12 novembre 2007 que la forêt communale de Saint-Jacques, dominée par la colline Saint-Jacques où s'est produit le fait générateur du
ORCA_24NT00861_20240610
10 juin 2024
A n'établit pas que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01767_20240131
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la société à responsabilité limitée Jacques Ripault Architecture, représentée par Me Sagnes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
ORCA_24LY03250_20250205
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, la société Prairies du Breuil, représentée par Me Jacques (Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
II - La société Jacques Gandin a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’OPAC Saône-et-Loire à lui verser 482 033,15 euros HT, subsidiairement, 309 958 euros HT au titre du solde du lot
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de la région Normandie du 7 octobre 2022 est suffisamment motivée en ce qui concerne l'amende administrative appliquée à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Des mémoires présentés par la société Sibeo Bet Ingénierie et la société Jacques Cardon Architecte ont été enregistrés les 19 et 26 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction.
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
Par un jugement n°2202478 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 28 avril 2022 du préfet de la région Normandie.
5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
Au nord de la parcelle d'assiette du projet, de l'autre côté de la rue Jean-Jacques Rousseau, se trouve une vaste unité foncière d'environ 4 hectares, largement boisée, qui abrite l'ancien couvent des
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
de la Lande (Ille-et-Vilaine) en vue de s’assurer de son transfert vers l’Allemagne en application de l’arrêté édicté à son encontre par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 14 août 2024 portant assignation
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