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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sur des travaux et n'a pas d'existence comptable ; - il ressort des pièces n° 42 et 54 que le décompte mensuel n° 3 a été reçu et approuvé de façon complète le 30 mars 2012 et non le 19 mars 2012 ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par acte du 16 mars 2015, la société a cédé ce terrain au prix de 180 000 euros en se plaçant sous le régime de la TVA sur la marge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5 et dès lors que la société Jeanne d'Arc ne pouvait se placer sous le régime de la TVA sur la marge au titre des ventes litigeuses, elle ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
été modifié que postérieurement à l'exécution du marché, par un arrêté du 30 mars 2021 relatif à la communication électronique des factures ; - elle est donc en droit de se prévaloir d'un décompte
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
publics ; - le marché conclu doit être annulé en raison du non-respect du principe d'égalité entre les candidats et du principe d'impartialité compte tenu des liens entretenus entre les entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 50.1.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 328 731,79 euros HT au titre du solde du marché ; 5°) de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la TVA, de la révision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, et non de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que pour le marché résilié en cause, la marge perdue par le titulaire s'établirait effectivement à 2 % et non à 5 %.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A C, représenté par Me Jean Marc Quennehen, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Glisy de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Pour demander la condamnation du centre hospitalier Jean-Martin Charcot à les indemniser des pertes et surcoûts qu'elles estiment avoir subis dans l'exécution du marché, les sociétés Ineo et Axima invoquent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Délibéré après l'audience publique du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01191_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Véniel, représentant la commune d’Ames.
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