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F les aurait remboursés de l'achat d'une poussette et d'un jouet pour le premier anniversaire de D, une facture d'achat d'un vélo d'enfant portant la mention " cadeau 2 ans ", des attestations sur l'honneur

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00051_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

et les moyens techniques ne sont utilisés que pour une simple manutention des céréales pour leur stockage lors de leur entrée en silo et de leur sortie ; les matériels et installations techniques ne jouent

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00210_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

A a conclu, le 1er février 2012, un contrat de collaboration avec la SELARL de chirurgiens-dentistes Raphaël-Bellity, aux termes duquel cette société mettait à sa disposition, quatre jours par semaine

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

D n'était pas régie par un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale mais par un contrat de louage d'ouvrage et qu'il appartenait à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SARL Le Hameau de Barboron, représentée par la SELAS d'avocats Légi Conseils Bourgogne, agissant par Me Joubert, demande à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Clémenceau à Hirson, vacant en 2015 et des deux appartements vacants sis 32 rue de la République, St Michel, vacants en 2015 et 2016 et pour la SCI Stenata, la taxe foncière de l'immeuble sis 40 rue Joubert

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

reprise d’activité et l’exonération s’applique à partir de cette date pour la durée restant à courir ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, au-delà des revenus issus de la collaboration

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00666_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

B, représenté par Me Jobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2313035 du 17 janvier 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01894_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Si l’intéressé produit en appel plusieurs tickets de caisse relatifs à l’achat de vêtements, de produits d’hygiène et alimentaires et des jouets pour enfant, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

. : temporaires - ils ont été contraints d’acheter des jouets spécialisés pour leur fille afin de la stimuler ; cette dépense s’élève à 1 064,21 euros, soit 638,52 euros après application de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03956_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Rip Curl Europe, ni la nature des matériels utilisés, ni leur prix de revient par rapport à l'ensemble des immobilisations corporelles de l'entreprise, ne permet d'établir qu'ils sont importants et jouent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00960_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il a estimé, ensuite, que Mme Jlaiel Mahersi manquait de discernement quant au choix des jouets, ceux-ci pouvant être inadaptés, sales, cassés « voire dangereux ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Mme A soutient que la volonté de maintenir un calendrier procédural précis et restreint a porté atteinte à la collaboration avec les communes membres de la communauté d'agglomération, en méconnaissance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02259_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la collaboration avec les communes membres : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

chiffres d'affaires et des résultats présente un caractère excessivement sommaire et radicalement vicié dans son principe, dès lors que le service n'a pas pris en compte l'activité de dépôt-vente de jouets

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

E a créé en 2018 son activité libérale et signé un contrat de collaboration pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er février 2018, pour créer ensuite son propre cabinet, qui, en raison de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Joubert, représentant M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1. D Expertise Poteaux Sécurité (E.P.S.), dont M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

l'attitude inquisitrice et discriminatoire du département à son égard, il y a lieu d'écarter le motif de l'arrêté contesté tiré de difficultés d'écoute, de communication et de dialogue, d'entrave à une collaboration

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

conteste plus que la société Phoenix International Publications France était en droit d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux ventes portant, d'une part, sur des livres ou coffrets de livres auxquels aucun jouet

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