Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Si les termes de ce courrier sont courtois, la circonstance qu'il lui ait été adressé avec une copie au directeur diocésain et à l'inspectrice d'académie ne semble pas justifiée.

, le 18 juin 2018, une sommation de prendre parti à la succession.

Enfin, la requérante ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière, la seule production d'une promesse d'embauche au 1er juin 2021 ne pouvant suffire à l'établir.

administrative ; - le code de justice administrative.

Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir la nécessaire connaissance, par M.

Par une ordonnance n° 2313759 du 6 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., justifie d’attaches nombreuses, anciennes et intenses en France, ainsi que l’absence d’attaches familiales en Algérie où ne réside que son ex-mari, condamné par un jugement correctionnel du 9 juin

Cependant, à supposer même que le département ait, ce faisant, mal défini ses besoins, la société ne justifie pas ses allégations selon lesquelles elle aurait, en raison de cette faute, mobilisé en pure

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que de besoin, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tendant à savoir si lorsqu'une loi

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et occuper un logement, qu'il justifie d'une intégration professionnelle, qu'il n'est pas polygame et ne représente pas une menace pour l'ordre public

A relève appel du jugement du 4 juin 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et mis à sa charge les sommes de 500 euros à verser respectivement à la commune de Moulins-en-Bessin et à

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 16 juin 2021 et le 14 février 2022, la communauté d'agglomération du Douaisis, représentée par Me Marie-Yvonne

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.