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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00421_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ressortissant français, a présenté le 30 septembre 2022 une demande de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de l'enfant B C, de nationalité algérienne, qu'il a recueillie par acte de kafala
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03438_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B A, représenté par Me Karakus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 6 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle ne prend pas en considération la situation et la mise sous tutelle par acte de kafala
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un acte dit de " kafala " du 24 septembre 2018 du président du tribunal de Nédroma (Algérie), M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00255_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2019 du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune F E en vertu d'une décision de kafala
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01173_20230810
10 août 2023
10 août 2023
, qu'il ne connaît que très peu son pays d'origine dans lequel il n'a pas vécu de façon continue, qu'il bénéficie en France de la présence de ses grands-parents auxquels il a été confié par acte de Kafala
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, née le 20 décembre 1999, est entrée en France en 2016, à l'âge de seize ans, sous couvert d'un visa portant la mention visiteur et en exécution d'une décision de transfert d'autorité parentale (" kafala
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04536_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D... épouse C..., titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2028, à qui il a été confié par jugement de kafala du tribunal de première instance de Berkane (Maroc) du 26 octobre 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00907_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - la kafala dont se prévaut Mme D... était sans effet à la date de son arrivée en France puisqu’elle était déjà majeure ; cette kafala avait en tout état de cause été réalisée non pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
qu'elles ne mentionnent pas l'histoire particulière de leur famille et les circonstances dans lesquelles leur fils a été amené à recevoir des soins en France alors qu'il avait été confié par acte de kafala
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03229_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D..., ressortissante marocaine née le 2 septembre 2005, par un acte de kafala adoulaire du 17 octobre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme C, de nationalité marocaine et née le 8 octobre 2002, a été confiée à la cousine de sa mère, Mme A résidant en France, par un acte de kafala du 14 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01206_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01210_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de titre de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il ne fait état ni de sa prise en charge par ses tantes à la suite d'une kafala
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de filiation légalement établie entre les époux B et l'enfant, que ne peut compenser le jugement du tribunal de première instance de Berrechid du 20 septembre 2021 qui se borne à entériner l'acte de kafala
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01983_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle n'établit pas entretenir de relations particulières avec trois de ses quatre enfants qui résident en France, dont l'un possède la nationalité française et l'une a été confiée à sa sœur par kafala
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03373_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle avait été confiée par ses parents à sa grand-mère paternelle résidant en Algérie par acte de kafala du 3 juillet 2001, puis elle a été confiée à un oncle résidant en France par acte de kafala notarial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00540_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’intéressé ne fait état, par la seule production d’un acte de kafala daté du 19 février 2020, soit postérieurement à la date alléguée de son entrée en France, et d’une copie du titre de séjour de son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00060_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
S'il a été confié à son frère et sa belle-sœur par un acte de kafala en septembre 2019, il était devenu majeur à la date de l'arrêté. 4. M.
Source officiellePage 2 sur 8