greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sous le n° 21BX01236 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21236, Mme B, représentée par Me Kosseva-Venzal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse

prononcer la restitution des impositions en litige assortie des intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, d’ordonner la désignation d’un expert ayant pour mission de donner une estimation de la valeur vénale

B, ressortissant kosovar né le 27 juin 1965, est entré en France le 22 mai 2014.

La SCI Vensac et M.

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A, représenté par Me Kosseva-Venzal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 du tribunal

B... soutient que sa naissance au Kosovo ne peut être démontrée, en raison de la situation prévalant alors selon laquelle les autorités serbes refusaient toute inscription sur les registres d’état civil

B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021

B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 ;

B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète

B D, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101886 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 en

A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 15 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 24TL00272, Mme A, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", au besoin au titre d'une admission exceptionnelle au séjour, en se prévalant de son mariage, le 11 janvier 2019, avec un ressortissant kosovar

B, ressortissant kosovar, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 mai 2014.

, après combinaison des méthodes, de 9 200 euros, soit une valeur vénale des 823 titres de la SAS Berlidis de 7 571 724 euros.

Elle soutient que : - la valeur vénale devant être prise en compte afin de déterminer la valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des

. ; - la condamnation du locataire pour manquement aux règles d’urbanisme a affecté la valeur vénale du terrain dont la SCI Abimar est propriétaire ; - cette valeur vénale est justifiée par une expertise

Après avoir relevé que la valeur actuelle d'un élément d'actif est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, et que la valeur vénale du fonds de commerce, retenue par la société