Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par M.

tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat général de France au Cameroun de délivrer un laissez-passer

Il est également précisé que la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire ainsi que la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire rendent impossible l'exécution de la mesure d'éloignement

Il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré, d'une précédente mesure d'assignation qu'il n'a pas respectée

A B et Mme C D, épouse B ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins a refusé d'affecter

H, que les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire pour leur enfant C B n'avaient pas pu aboutir. Le 15 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et F H ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des

C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que celle du 31 mai 2022 par laquelle

entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, à savoir l'Algérie, ne délivre aucun laissez-passer

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

A..., ressortissant comorien né en 1979, est entré en France en juillet 2022 muni d’un laissez-passer « évacuation sanitaire » délivré par la préfecture de Mayotte en qualité d’accompagnant de son fils

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

B, ressortissant comorien né le 16 juillet 1983, est entré en France le 7 août 2020 muni d'un laissez-passer " évacuation sanitaire " délivré par la préfecture de Mayotte.