CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, si la SARL Transport Paret se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 40 selon laquelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans tous les cas, ce montant n’est as su érieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l’Etat d’accueil euvent bénéficier d’une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne eut s’a liquer

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00031_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01087_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En troisième et dernier lieu, les dis ositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 trouvent à s'a liquer dès lors que les faits im utés à l'intéressé résentent un caractère suffisant de vraisemblance

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02729_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le résent arrêt, eu égard à ses motifs, n’im lique as qu’il soit enjoint au réfet de réexaminer la situation de M. D....

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00506_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

résulte as de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative o ose une nouvelle décision de refus de titre de séjour, le résent arrêt im lique

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

dit au oint 3 que les requérants ne sont as fondés à soutenir qu’en refusant de reconnaître l’existence d’un droit fondé en titre attaché à leur étang, le réfet de la Nièvre aurait inexactement a liqué

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01005_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il résulte de ces dis ositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution rescrit déjà les mesures qu’elle im lique nécessairement en a lication de l’article L. 911-2 du code

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les remiers juges ont méconnu le rinci e du contradictoire dès lors que le mémoire en ré lique de l’association a été communiqué le

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En remier lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa version a licable au litige : « Le ra ort de résentation ex lique les choix retenus our établir le rojet d'aménagement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02375_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Toutefois, le jugement mentionne, a rès avoir rejeté les conclusions à fin d’annulation, qu’il n’im lique aucune mesure d’exécution et que les conclusions à fin d’injonction sont rejetées.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

aucun usage malveillant des fichiers audio, bien que nombreux, stockés sur son ordinateur, rovenant de ces enregistrements, qu’il n’a as diffusés, et qui étaient destinés essentiellement, a-t-il ex liqué

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01121_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... à l’encontre uniquement de la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français endant une durée de deux ans, n’im lique aucune mesure articulière d’exécution.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

tout état de cause, la circonstance que la contribution sur la valeur ajoutée des entre rises et la contribution sociale de solidarité des sociétés soient inclues dans les coûts de financement n’im lique

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

affectant la route et sa structure, sur laquelle elle n'avait aucune mission ; - à titre subsidiaire, le tribunal a justement fixé la art de res onsabilité du dé artement à 60% et cette art doit être a liquée

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00406_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

février 2021 renouvelé mois par mois jusqu'au 30 avril 2022, qu'il s'est inscrit à Pôle Emploi à l'issue de cette expérience professionnelle et qu'il a suivi une formation " Filière administrateur système Linux

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le rinci e de sécurité juridique, qui im lique que ne uissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées ar l’effet du tem s, fait obstacle à ce que uisse être contestée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la Cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés les 7 août 2024 et 19 juin 2025, la commune d’Ury, re résentée ar Me Van Elslande, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés les 24 décembre 2024 et 27 août 2025, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

notamment de rectifications, d’un montant de 4 803 euros et de 14 653 euros au titre res ectivement des exercice clos en 2017 et 2019, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels ont été a liqués

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →