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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21272_20230914
14 septembre 2023
de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale
Juge des référés
ORCA_25LY00147_20250429
29 avril 2025
être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " entrepreneur/profession libérale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
séjour ; - le refus de l'admettre au séjour emporte pour lui une perte de clientèle ; - en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte grave à son droit à la dignité, à sa liberté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00997_20220901
1 septembre 2022
lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Groupe médical des dentellières a demandé au tribunal administratif de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale "
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule; - le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01466_20231020
20 octobre 2023
suivant selon lesquels son état de santé nécessite un traitement et une surveillance médicale qui ne peuvent être prodigués dans son pays d'origine le Libéria.
7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - elle a présenté une demande de titre de séjour mention " Entrepreneur - profession libérale " antérieurement à la notification de la décision attaquée, intervenue le 8 juin 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03778_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
3ème chambre
DCA_23TL01793_20241105
5 novembre 2024
méconnaît les articles L. 423-23 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
demande de titre de séjour valable du 14 décembre 2020 au 13 mars 2021 qu'il lui avait délivré, a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
B... a sollicité des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02598_20230424
24 avril 2023
trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession libérale
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
Pour refuser de délivrer un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " à M.
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 30 septembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03355_20220420
20 avril 2022
de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
présidente du conseil départemental du Val-d'Oise prévoyant le reversement par l'intéressée de la somme de 47 549 euros correspondant aux sommes perçues entre 2012 et 2017 au titre de son activité libérale
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