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nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. / IV.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En particulier, le PADD et le rapport de présentation ont été complétés en ce qui concerne la production de lits touristiques et les actions visant au maintien des lits chauds et lits marchands.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

est irrégulier dès lors que ses mentions sont insuffisantes, en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’absence de limitation des droits d’eau légaux de 2 500 litres

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

P E, premier adjoint, une délégation de fonction et de signature couvrant le domaine de l'urbanisme, portant sur une liste de points précisément énoncés, parmi lesquels figurent, notamment, les dossiers

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01457_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

réservé de 0,69 mètre cube par seconde (m3/s) et de modifier l’alinéa 1er de l’article 3.2 de son arrêté de la façon suivante : « l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02332_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

de micro irrigation de la marque NaanDanJain est constitué de micro-asperseurs atteignant au plus un débit de 300 litres par heure pour un « diamètre mouillé » maximum de 11 mètres, hormis pour un unique

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

société le Foyer rémois ; - ces contrats sont relatifs au financement, à la conception, la construction, la mise à disposition et l'entretien maintenance ainsi que le gros entretien d'un EHPAD de 75 lits

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23448_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I. ' Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes : () 3° Après inscription sur une liste

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02054_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

municipales n’appartient qu’aux candidats figurant sur cette liste.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01059_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02291_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

" communauté collège Camille Claudel " est enregistrée comme " Liste parents non constitués en association ", ce qui devait entraîner la mention sur ces bulletins du nom et du prénom de la tête de liste

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

, a obtenu deux sièges et la liste FA Martinique, avec 215 suffrages, a obtenu un siège, tandis que la liste SATM-UGTM-CTM, qui a recueilli 104 suffrages, n’a obtenu aucun siège.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02185_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

par seconde du 1er janvier au 30 avril, 900 litres par seconde du 1er au 30 mai, 600 litres par seconde du 1er juin au 31 juillet, 450 litres par seconde du 1er août au 30 septembre, 600 litres par seconde

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

CGTM-SADEM-SGAFP a recueilli 328 suffrages et s’est vu attribuer quatre sièges, la liste CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA, avec 241 suffrages, s’est vu attribuer trois sièges, la liste FO-CTM, avec 90 suffrages

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04442_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Les listes d'aptitude ont une valeur nationale. " 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02639_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

limite de dépôt des listes ; le centre de gestion ne tenait d'aucun texte la prérogative d'inviter le syndicat UNSA à rectifier sa liste avant même que n'expire le délai qui lui était imparti pour procéder

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

électorale a été établie sur la base d'un recensement à jour des sociétés, identique à la liste transmise par le greffe du tribunal de commerce ; les deux listes concurrentes de candidats ont eu accès

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