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Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Seebach, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04995_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A, représenté par Me Loison, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2311060 du 14 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la société Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte du Point

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme C, représentée par Me Loison, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°) par la voie de l’appel provoqué de réformer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02965_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

B, représenté par Me Loison, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de Seine-et-Marne

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02352_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

A, représenté par Me Loison, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03528_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

A, représenté par Me Loison, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 du préfet de la Manche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00395_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Par mémoire enregistré le 3 novembre 2025, la société Dekra Industrial (anciennement Dekra France), représentée par Me Loctin, acquiesce aux conclusions de la requête et demande à la cour : 1°) par

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05837_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Loison, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la SAS Dekra Industrial, venant aux droits de la société Norisko Construction, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ;

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par des mémoires, enregistrés le 11 juin 2019 et le 7 août 2019, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ; 2°) à titre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la commune de Lunéville, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par des mémoires enregistrés le 20 mars 2020 et le 26 octobre 2020, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ; 2°) à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat, représentée par Me Loctin avocat de la SELARL CL Avocats, conclut : 1°) au rejet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021 sous le n° 21BX03609, la société par actions simplifiée Dekra industrial, représentée par Me Loctin, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

une requête enregistrée le 5 juillet 2019, sous le n° 19NC02157, et trois mémoires enregistrés les 12 août 2021, 16 septembre 2021 et 14 septembre 2022, la commune d'Heillecourt, représentée par Me Loctin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02106_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Loison et à M. C B, pour les consorts B.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la commune d'Heillecourt, représentée par Me Loctin conclut au rejet des conclusions présentées par Mme G, M. E et M.

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