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A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05354_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du préfet du Val-de-Marne du 23 novembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

professionnel et instituant des allocations de logement, - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02078_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00416_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

La SCI Stella Maris et M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

démontré celui-ci ; - l'arrêté contesté a été pris aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, le département de Seine-et-Marne

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20601_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20602_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2023 et le 27 juin 2023, la commune de Marly, représentée par Me Amandine Capitani conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05173_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Louis et Gabin C, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2013. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00531_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01381_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00298_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

B, propriétaire d'une parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du lotissement a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05136_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ;

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

B a acquis, le 26 mai 1998, au sein du lotissement du " Domaine du Haras ", situé sur le territoire de la commune de Pringy (Seine-et-Marne), un terrain à bâtir sur lequel il a fait construire une maison

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 20BX01019 les 17 mars 2020 et 25 octobre 2021, la société Vermilion Louise et la société Vermilion Moraine, représentées par Me Lazar

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