des métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, venant aux droits de la Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne, une somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie

de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée

Par un courrier du 11 juillet 2018, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a informé M.

La société Biothy a alors adressé à la chambre de métiers et de l'artisanat, le 14 mai 2020, une seconde facture d'un montant de 132 500 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie

La chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion relève appel de ce jugement. 2.

3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces présentées par la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane le 19 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

fixant la liste des métiers d'art, sous la rubrique " domaine de la restauration ".

d'Alsace à lui verser en réparation la somme de 75 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers d'Alsace le versement

Rolland, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de métiers

La société Biothy a ensuite adressé, le 14 mai 2020, une seconde facture de 132 500 euros à la chambre de métiers et de l’artisanat laquelle n’y a pas donné suite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Normandie, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne

B... présentée devant le tribunal administratif de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de M.

Elle soutient que : - elle exerce le métier d’art de ferronnier-métallier tel que défini à l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art et réalise des ouvrages uniques

fixant la liste des métiers d'art, sous la rubrique " domaine de la restauration ".

3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 décembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis lui infligeant la sanction