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C, représenté par la SELARL CLAIM avocats, agissant par Me Mekouar, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1921243 du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04161_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

D, représentés par la SELAS Bremens Avocats, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015805, 2015806 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris en tant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04520_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Aggiouri ; - et les observations de Me Foks, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00837_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

irrégulièrement en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, ne pouvant présenter son passeport qui " se trouverait chez son avocat

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04663_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des écritures en défense présentée sans avocat par M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00532_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2022 et 14 juin 2022, la société Faun Environnement, représentée par le CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la

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5ème Chambre

DCA_20PA03569_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2020 et le 28 octobre 2021, la société Avirail, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la Cour :

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02151_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Article 6 : L'Etat versera, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à Me Thisse, avocat de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02152_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Article 6 : L'Etat versera, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à Me Thisse, avocat de M.

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5ème Chambre

DCA_21PA04771_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, agissant par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

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21 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 30 juin 2021, la société Arpad Omnium, représentée par la SELARL Colisée Avocats, agissant par Me Codet, demande

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00827_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01678_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Article 4 : L'État versera à Me Petit, avocat de M.

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5ème Chambre

DCA_21PA00719_20220401

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1 avril 2022

Aggiouri, - et les observations de Me Ben Hamouda, avocate du ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DCA_21PA04229_20221021

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21 octobre 2022

C ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Guardiola, avocat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il ressort des pièces de la procédure que le syndicat Fédération Professionnelle Indépendante de la Police a produit un mémoire en défense le 27 novembre 2022, sans avoir constitué avocat alors que le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03419_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

E F et Mme D H, représentés par le SELARL LVI Avocats Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 du maire de la commune

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02568_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

que : - le procès-verbal de l'entretien du 3 juin 2021, n'ayant pas été signé, " le doute demeure sur le fait qu'il aurait bien compris ses droits ", et notamment la faculté d'être assisté par un avocat

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00873_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 250 euros à Me Rochiccioli, son avocate

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5ème Chambre

DCA_22PA00055_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

d'appel de Versailles en date du 5 janvier 2022, et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2022 et 7 février 2023, la SAS Liebherr-Aerospace et Transportation, représentée par le CMS Francis Lefebvre Avocats

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