CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01350_20220602
2 juin 2022
d'occuper la voirie appartenant à la commune de Maillet en vue de la réalisation d'un parc éolien.
Juge des référés
ORCA_24DA01403_20241002
2 octobre 2024
Par un jugement n° 2302799 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau et l’établissement public SNCF à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait
1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Faute pour M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Malet, représentant Mme A....
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05385_20230227
27 février 2023
En deuxième lieu, en reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, M.
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
L'illégalité de cette sanction non proportionnée au regard de la faute commise par M. A constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Seine-Maritime.
ORCA_24VE02431_20241104
4 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait
ORCA_24VE03156_20250116
16 janvier 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.
DCA_24PA03424_20250530
30 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... épouse A... ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
18 décembre 2025
Malek, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 3°) de faire droit à sa demande ;
ORCA_24MA01416_20240902
2 septembre 2024
territoire national en raison du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile présentée aux frontières lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - la décision refusant de lui restituer les biens confisqués lui fait grief et est susceptible d’un recours ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Mahette, le groupement foncier agricole (GFR) L, la SCEA du Domaine, la société civile
5ème chambre
DCA_25VE00177_20250626
26 juin 2025
Elle soutient qu'elle a déposé dans le délai imparti une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué.
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
A, représenté par Me Malet, a été enregistrée le 19 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03754_20220404
4 avril 2022
A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. En premier lieu, si M.
Page 2 sur 8