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Estate 2 ; 3°) de mettre à la charge de la société Mana Estate 2 la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00808_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur le désistement d’instance : Le désistement de M. B... est pur et simple.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01882_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A, représenté par Me Mame Abdou Diop, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

D conformément à sa demande qui avait pour objet l'édification d'un bâtiment à usage de manège d'équitation avec habitation principale.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Manar est rejetée.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03607_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par une demande du 13 mars 2024, elle a sollicité une mutation intra-académique motivée par un rapprochement de conjoint et en raison de son état de santé, en demandant trois communes : Maen-Roch, F...

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mann+Hummel France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des retenues à la source, des

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03298_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Si le requérant fait état de la nécessité dans laquelle il se trouve de mettre à l'abri des intempéries, à une époque de l'année où celles-ci sont les plus fréquentes et les plus intenses, les manèges

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02059_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03678_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

A B, représenté par Me Edoube Mann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03744_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

A, représenté par Me Edoube Mann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 10 août

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01622_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant qu’il régularise la construction des trois boxes à chevaux et autorise la construction de seize boxes à chevaux supplémentaires et du manège

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01085_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

B, représenté par Me Mame Abdou Diop, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01512_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais en tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

B le reclassement de la parcelle n° ZY 136 figurant au cadastre de la commune de Maen Roch et a rejeté le surplus de ses demandes.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01781_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

E F, représenté par Me Edoube Mann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de procéder à l'exécution

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04783_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Manes Louis Jeune, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02073_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Il soutient que : - la sanction qui lui a été infligée pour ne pas avoir déplacé son manège durant 4 jours sur la fête foraine alors qu'il accompagnait sa femme hospitalisée en raison de son accouchement

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