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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00974_20220920
20 septembre 2022
l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou,
ORCA_22PA04912_20230623
23 juin 2023
de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai
8ème chambre
DCA_21PA02929_20230216
16 février 2023
de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification
ORCA_23PA05267_20240129
29 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_23PA00320_20230629
29 juin 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin, de l'exploitation des marinas Fort Louis et Port La Royale à compter du 1er janvier 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par Me Denis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001938 du tribunal administratif de Poitiers du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 février 2020
Juge des référés
ORCA_25PA00051_20250220
20 février 2025
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tropical Golf a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
A est incarcéré au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dont le service de la cantine est assuré en gestion directe.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
Par délibération du 27 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Martin-de-Londres (Hérault) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
le préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de la Seine-Saint-Denis de 2018 à 2020, en application du VI de l'article
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
La SCI Bufaki a demandé au tribunal de Saint-Martin d'annuler ce permis de construire. Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé ce permis de construire.
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
Article 4 : L’appel incident du centre hospitalier de Martinique est rejeté. Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
destinés au lavage des mains doit être disponible et équipé de matériel pour le nettoyage et le séchage hygiénique des mains.
6ème Chambre
DCA_23PA05394_20241016
16 octobre 2024
dans l'arrêté du 19 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à défaut
ORCA_24PA01752_20240524
24 mai 2024
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
Par ailleurs, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de l'absence de lien entre les études poursuivies auparavant par M.
ORCA_26PA00246_20260304
4 mars 2026
Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté au droit de M.
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