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C..., de la société Dicobat SA, de la société Bureau Mathieu, de la SAS Apave, de la société Entreprise Savel Bernard et Fils, de la société Royans Charpente, de la société Valette Métallerie Serrurerie

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02404_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée en

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03625_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Mathis et Mathieu C, et Mme B F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 14 mars 2024, Mme H et autres, représentés par Me Ghaye, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01169_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2023 et le 18 novembre 2024, la commune d'Étampes, représentée par Me Girard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02306_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2020 et le 16 septembre 2022, la commune de Magnieu, représentée par Me Daucé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00418_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01331_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21004_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, sous le N°22TL21004, les Autoroutes du sud de la France, représenté par Me Ramdenie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03413_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

B..., détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Mathieu, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Ain

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01449_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête du 8 juillet 2022, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02923_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02669_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02412_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00890_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

C, représenté par la SCP Ernst et Young, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler les décisions en litige ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Malzieu-Ville

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03439_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01288_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01209_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête du 9 juin 2021, la SARL DMG, représentée par Me Delattre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1904612 du tribunal administratif de Lille ;

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