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B de compléter des relevés de vente dont le modèle était transmis, pour chacun des établissements situés à La Gorgue et à Merville, sur une période de quinze jours à compter de la réception de ce courrier

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00058_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00547_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00413_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

de reconstituer sa carrière à compter du 7 octobre 2021 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00979_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Manon Leuliet, représentant Mme B ; - et les observations de Me Mathilde

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03560_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2020, le 13 septembre 2021, le 30 septembre 2021, le 4 avril 2022 et le 26 avril 2022, la commune de Retonfey, représentée par Me Mathieu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02507_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00717_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

limiter la consommation foncière et l'étalement urbain " et a affirmé " le rôle structurant de l'armature agricole " notamment en " préservant la cohérence des plaines agricoles en évitant leur morcellement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête du 17 avril 2020, la SARL CHD Fidartois, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800668 du tribunal administratif d'Amiens

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête du 17 avril 2020, la SARL CHD Laon, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800624 du tribunal administratif d'Amiens

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête du 17 avril 2020, la SARL CHD Saint-Quentin, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800667 du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

commune de Sousceyrac-en-Quercy à verser, d’une part, à la société Ingénierie des énergies et des structures les sommes de 2 947,34 euros hors taxes et d’autre part, à la société Atelier de Saint-Céré-Mathieu

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

général des impôts, c'est à tort qu'elle a versé à l'Etat une taxe à laquelle elle n'était pas assujettie ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, bien qu'étant une personne morale

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 9 juillet 2024, l'EARL A Frères, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

ainsi qu'il a été dit précédemment, que deux étages à usage d'habitation, et que, d'autre part, la comparaison des surfaces affectées exclusivement à l'habitation mentionnées dans les déclarations " modèle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00572_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général, auquel la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02642_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a

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