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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les majorations établies au titre de l'année 2015 : 2. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F B au grade de major de police au titre de l'année 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, la majoration pour manquement délibéré est justifiée ; - c'est donc à tort que le tribunal administratif a déchargé M. et Mme B de ces deux majorations pour manquement délibéré.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
E I et Mme C H ont demandé au même tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Malo à leur verser une indemnité totale de 205
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00408_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement d'usage de son bien ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Malo de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, alors que leurs réclamations préalables concernaient le recouvrement de cette majoration ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la fin de non-recevoir opposée par la société aux conclusions de Mme Major.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03722_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité " Flourie-Malo Plein Sud " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C une somme égale à la majoration de traitement qu'il aurait dû percevoir du 8 avril au 31 juillet 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03438_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'année 2019, d'annuler les arrêtés de nomination au grade de major de police de Mme B A et de MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
leur charge et de prononcer la décharge de cette majoration.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - l'arrêté du 9 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02294_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C E et Mme A E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 8 impasse Hyacinthe Lorette à Saint-Malo et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 du maire de Saint-Malo
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
objectifs de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 telle que définie par l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et a fixé le taux de majoration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une décision du 2 janvier 2018, le directeur de l'établissement a suspendu sa majoration de traitement pour la période du 22 décembre 2017 au 2 janvier 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - les crédits bancaires d’un montant total de 91 386 euros ne sont pas imposables au motif qu’ils correspondent à des virements des sociétés APL Services et Mago transports (ex-Epsilon
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
et ne démontre pas le caractère intentionnel du manquement délibéré justifiant l'application de la majoration de 40% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts au-delà de cette somme ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il ressort de la vidéo de retranscription de la séance du conseil municipal de Saint-Malo que les délibérations n° 12 et n° 13 ont fait l’objet d’un débat commun puis que le maire de Saint-Malo a invité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits, intérêts et majoration, la société EMH de l'intégralité de ce supplément d'imposition.
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