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Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 juin 2025 et 19 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04714_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a transféré du centre pénitentiaire de Meaux vers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02103_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200505 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01515_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200402 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a mis en œuvre à son

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

31 juillet 2014, ou de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa demande dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur la plainte qu'il a déposée le 8 février 2017 auprès du Parquet de Meaux

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03495_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

août 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés Val d'Europe et Les saisons de Meaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04468_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B, ressortissant algérien, né le 30 juillet 1997, a été condamné par une ordonnance d'homologation du 23 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Meaux à une peine principale d'interdiction du territoire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02612_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Meaux se soit prononcé sur l'existence d'un lien de filiation entre la requérante

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04350_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans avec interdiction de paraître à Meaux et de rentrer en contact avec la mère de sa fille et obligation

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01951_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

lequel le préfet de l'Essonne a désigné la Tunisie, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02287_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à l’hôpital de Meaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03943_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Le Tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa requête par jugement du 16 mars 2023, dont la société Carex a relevé appel, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Meaux a émis à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01711_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00980_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

A, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 janvier

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

jugement d'irrégularité en s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour ordonner à l'administration la communication des bulletins de recoupement de l'établissement Lidl de Crégy-lès-Meaux

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05354_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

liquidation d’une astreinte administrative journalière infligée à la société requérante en l’absence de mesures prises pour mettre en sécurité l’entreposage de déchets dangereux sur un site exploité à Meaux

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

au crédit du compte ouvert au Crédit agricole dès lors que ce compte était exclusivement géré par son père ; à cet égard, elle a été relaxée du chef de fraude fiscale par le tribunal correctionnel de Meaux

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