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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2022 et le 8 mars 2023, la SCI Tideux représentée par Me Mendes Constante conclut : - au rejet de la requête du ministre de la transition écologique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, il est constant que le gérant de la société n'a pas produit d'inventaire des stocks au titre de la clôture des exercices 2010 et 2011.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
susceptibles de leur être confiées, à la réalisation d'essais de recherche et de développement sur machines, ne permet pas de révéler une contribution effective des intéressés aux projets de recherche menés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ces opérations sans l'assentiment de Mme A, propriétaire de la parcelle visitée, et en l'absence de M. et Mme A alors qu'ils ont réalisé des constats à l'intérieur du domicile de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De tels travaux de voirie ont constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Au cours du mois de décembre 2016, des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont procédé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mende
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D a été embauché en qualité de journaliste par la société A en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2000. Le 12 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les travaux menés en 2009 ont consisté à développer de nouvelles fonctionnalités et, principalement, l'optimisation géographique des données à partir d'un algorithme de géolocalisation d'après l'adresse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En outre, la copie du courriel du 3 février 2010 adressé par Mme A à l'agence de voyage Travel Bound ne constitue qu'un simple devis pour un menu d'un montant de 19 euros par personne comprenant une boisson
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ce qui a induit une répartition globale correspondant à 75% de menus avec boisson et à 25 % de menus sans boisson.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01717_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - la procédure de vérification de comptabilité menée à l'encontre de l'entreprise à responsabilité limitée (EURL) EXTOL est irrégulière ; - la procédure d'examen contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle par avis du 19 mars 2010 au titre des années 2007 et 2008, procédure qui n’a pas été menée à son terme. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01362_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu le mémoire enregistré le 22 juillet 2025, présenté pour la commune de Saint-Denis, par Me Chane Meng Hime. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux n'ont aucune valeur probante quant aux irrégularités constatées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2109092, 2200227 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a mené un contrôle visant à vérifier le respect par la société Endel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
vendus avec frites en fonction du type de menus et en appliquant un prix moyen au nombre de menus vendus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2020, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal
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