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La société Groupe Franck Mennétrier Holding, qui se prévaut d'une promesse unilatérale de vente accordée le 22 février 2012 par le franchiseur " ITM Est ", dont elle n'aurait pu bénéficier, sollicite,

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01164_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte pas de précision et ne produit à l'appui de ses allégations qu'un article de l'Agence France Presse du 20 janvier 2015 faisant état de violences meurtrières

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02004_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

de réalisation par la société pétitionnaire d'une vue depuis la promenade des remparts de Laon de nature à apprécier l'impact du projet de nuit, ainsi qu'à l'absence d'un photomontage depuis les meurtrières

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22519_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient qu'il encourt pour lui-même et sa famille un grave danger en cas de retour dans son pays d'origine du fait de menaces du meurtrier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22520_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient qu'elle encourt pour elle-même et sa famille un grave danger en cas de retour dans son pays d'origine du fait de menaces du meurtrier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'instruction des armées Desgenettes et au médecin général Mennecier

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02953_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Dans ces conditions, le comportement meurtrier de Mme D n'était pas effectivement prévisible compte tenu de ses antécédents pathologiques et des sédatifs reçus.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02441_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Il est également constant, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, que peu avant cette date est survenue une attaque terroriste meurtrière dans l'Aude justifiant une vigilance accrue des forces

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01998_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

A B, représenté par Me Mejeri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 du préfet de Var portant interdiction de retour sur le territoire

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04785_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

À cet égard, s'il soutient qu'il serait isolé dans son pays d'origine en raison du conflit qu'il entretient depuis 2003 avec ses frères et son père au sujet de la condamnation définitive du meurtrier de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01255_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il évoque également des craintes en conséquence de l'assassinat commis par son frère contre deux proches du meurtrier présumé d'un autre de ses frères.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02120_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A soutient avoir été destinataire d'une convocation militaire pour servir sous drapeau russe en Ukraine, qu'une telle incorporation l'amènerait à accomplir des actes meurtriers et que s'il venait à déserter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

La société Carmejane LLC est propriétaire de biens immobiliers situés à Ménerbes dans le département du Vaucluse, composé d'un ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, occupé à titre gratuit en tant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

leur établissement, affirmant que " le Dr A B continue d'invectiver, de façon répétée, certains membres de la communauté médicale ", que " les chirurgiens du service d'orthopédie sont épuisés, voire meurtris

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02764_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

pas donc pas des revenus d'origine indéterminée mais des loyers perçus par Mme B, pour un montant de 3 000 euros trimestriel, pour la location à la société SCTI-NICOM de biens immobiliers situés à Ménerbes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

l'introduction de sa demande d'asile et fait valoir, à cet effet, qu'elle a été admise aux urgences en raison de maux de tête et vertiges, les médecins ayant conclu que ces douleurs étaient causées par les menstruations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

soulte en litige, représentant 9,95 % de la valeur nominale des titres reçus, caractérise en l'espèce une appréhension par l'intéressé, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités de la société Menedis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

deuxième partie, composée de six marches d’après le plan de coupe, sera protégée par une balustrade au Sud et longera le mur de soutènement, tandis que la troisième partie, composée de trois marches, mènera

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

chiroptérologique est insuffisante ; aucune écoute en altitude n'a été faite ; les mesures d'évitement sont insuffisantes et n'ont pas pris en compte les préconisations Eurobats ; le site sera accidentogène et meurtrier

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