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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
Par suite le délai d'appel de deux mois a commencé à courir le mercredi 7 juillet pour s'achever le mercredi 8 septembre 2021. Dès lors, la requête de M.
3ème Chambre
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois et l’a obligé à se présenter tous les mercredis
5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
du 30 août 2023, la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis
Juge des référés
ORCA_24BX02894_20250428
28 avril 2025
par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation trois fois par semaine au commissariat de police de Périgueux, les lundi, mercredi
1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter le mercredi
2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que les produits versés à Rexel Développement au titre de la détention de parts subordonnées dans les fonds communs de titrisation Rexecur II et Mercury constituent des rémunérations de sommes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
B a été convoqué à un entretien préalable fixé le mercredi 2 décembre 2020 à 14 heures 30.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
La préfète du Bas-Rhin a, par les décisions litigieuses, imposé aux époux A de se présenter avec leurs deux enfants mineurs tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures auprès des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02086_20230202
2 février 2023
territoire français pour une durée de douze mois, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Aube et l'a obligé à se présenter les lundis, mercredis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, l'a obligé à se présenter les lundi, mercredi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02834_20220727
27 juillet 2022
mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours fériés ou chômés compris, à 9h00 au commissariat de Chalon-sur-Saône, et à demeurer dans les locaux d'habitation où elle réside, le lundi, mercredi
ORCA_25BX02351_20260122
22 janvier 2026
assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter à 9h00 au commissariat de police de Brive-la-Gaillarde tous les lundis, mercredis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03366_20240126
26 janvier 2024
octobre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation, les mercredis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Il résulte de l'emploi du temps produit que le cours d'anglais du BTS " notariat " avait en effet lieu le mercredi après-midi.
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
ses quatre heures dans la semaine et en informant très tardivement, le 6 septembre 2018, la commune de ce qu'elle n'était pas en situation, du fait de ses autres engagements, d'assurer les cours du mercredi
ORCA_23NC03364_20240126
ORCA_22VE02333_20221109
9 novembre 2022
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise Fait à Versailles, le mercredi 9 novembre 202Le président de la 4ème chambre, S.
6ème chambre
DCA_24NT03077_20250624
24 juin 2025
Nantes le temps nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable deux fois avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
B, faisant également l'objet d'arrêtés du même jour de transfert aux autorités croates et d'assignation à résidence, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au service de la direction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02945_20241217
17 décembre 2024
Par un nouvel arrêté du 4 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a repris une décision d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les mercredis (hors jours
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