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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06534_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A, représenté par Me Milich, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2120911/8 du 17 novembre 2021 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02858_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, représenté par Me Milich, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03238_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Milich, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02054_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A, représenté par Me Milich, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 24 novembre 2023 ; 3
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars 2022, 25 octobre 2022, 25 janvier et 23 mars 2023, la société Pierre et Vacances Financement, représentée par Me Véronique Millischer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2021 et le 27 avril 2022, M. et Mme A, représentés par Me Milhac, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01868_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, représenté par Me Milich, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Hager, représentant la société Alsaterre, et de Me Damilot, substituant Me Pujol-Bainier, représentant la commune d'Aspach-Mittelbach.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03446_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, représenté par Me Milich, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de la Moselle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01480_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, représenté par Me Milich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207122 du 7 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 en tant que le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00282_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A, représenté par Me Milich, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, représenté par Me Milich, avocate, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4° d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01156_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A, représenté par Me Milich, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05539_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, représenté par Me Milich, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2014300 du 16 septembre 2021 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02829_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B, représenté par Me Milich, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine observe que six sites Natura 2000 dont la zone spéciale de conservation Vallée du Thaurion et affluents et la zone de protection spéciale Plateau de Millevaches
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il n'est pas contesté que le projet de parc éolien de La Croix de Mérotte, prévoyant l'édification de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune voisine de Millac, n'avait pas encore fait l'objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
réseau hydrographique dense avec des vallées encaissées, en bordure ouest du Mont Dore et de la chaîne des Puys ou monts Dôme, mais en dehors des parcs naturels régionaux des volcans d'Auvergne et de Millevaches
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
saurait être invoqué pour écarter l'application d'un acte législatif national (CJUE - arrêts du 19 novembre 1988 Nilsson C, 162/97, du 25 novembre 1988 Manfredi C-308/97, du 24 novembre 2005 Deutsches Milch-Kontor
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
partie d’autre part compte tenu du rebord paysager ; - le projet, situé en milieu forestier porte atteinte à la protection de la biodiversité : - il s'étend en partie sur le parc naturel régional de Millevaches-en-Limousin
Source officiellePage 2 sur 2