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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
U4 la parcelle cadastrée et d'annuler le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone U4 cette parcelle ; 3°) d'enjoindre au maire d'Escalquens de convoquer le conseil municipal afin de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus de modifier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières relève a el de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02754_20220803
3 août 2022
3 août 2022
administratif de Melun d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a refusé de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D'autre part, il est enjoint au président de la A de modifier les conditions d'organisation de la ligne I du réseau R'Bus dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Pianottoli- Caldarello, représentée par Me Giovannangeli de la SCP Morelli, Maurel et associés, conclut au rejet de la requête et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier l'appréciation générale figurant sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris a décidé de ne pas modifier
Source officiellePage 2 sur 231