Mme B A, ressortissante marocaine née en 1985 à Mograne (Maroc), déclare être entrée en France au mois de février 2013 et y résider continuellement depuis.

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Elle soutient que les moyens soulevés par la ville de Paris ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché

Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellig ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mokrane pour la Ville de Paris

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 3.

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Mokrane pour la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les autres moyens invoqués par M. C : 4.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Mokrane, substituant Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Fréjus.

Elle soutient que les moyens soulevés par la Ville de Paris ne sont pas fondés. II.

Elle fait valoir que qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

D soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait ou de droit, ces moyens, qui se rapportent au bien-fondé de ce jugement, sont sans incidence sur sa régularité.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.