Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date

A se prévaut de sa résidence en France depuis 2006, et des circonstances qu'il y a travaillé et séjourné irrégulièrement depuis cette époque et a pu y développer une vie privée en nouant des liens forts

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non le Gabon

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non la République

B, représenté par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 18 mai 2022 ; 3

Un arrêté préfectoral du 21 mars 2006 a également interdit la récolte des végétaux marins dans le lagon de Mayotte, protégeant ainsi les herbiers marins, nourriciers des tortues vertes.

les experts missionnés par la CCI dans le cadre d'une procédure contradictoire ont relevé que la dissection s'étendait jusqu'à la bifurcation aortique et dépassait le siège théorique des artères nourricières

Il soutient par ailleurs qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, nouant des liens affectifs avec ses petits-enfants.

Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. / II.

que dans ce contexte de forte tension largement relayée par la presse locale, une évacuation forcée aurait apaisé la situation au sein de l’établissement et assuré une meilleure prise en charge de Nourah