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D B comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime des matelas et parasols sur une superficie totale de 297 m², plage de Palombaggia sur le territoire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01984_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

moins vingt-quatre heures au préalable, à être muni d’un document d’identité et d’une copie du procès-verbal de déclaration lors des déplacements en dehors du périmètre défini, et lui a interdit de paraître

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 12 avril 2021, autorisé la SAS Tavera, devenue la SAS KOS et sa gérante, Mme A, à occuper, jusqu'au 31 octobre 2021, pour y disposer 28 matelas et 14 parasols

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03906_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

9 mars 2020, a été condamné le 7 mars 2025, par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans et interdiction de paraitre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00735_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

: - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet Uguet, qui a failli

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02684_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B, représenté par Me Faali, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400957 du 23 avril 2024 de la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02213_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

géologiques et de linéaments (faille secondaire) aggravant localement la situation.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

B A, représenté par Me Paraiso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 juin 2020 ; 2°) à titre principal, de condamner la commune du Moule

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06559_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un courrier du 18 mars 2026, Me Fadier, représentant M. A..., a informé la cour du décès de son client.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00849_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A a été interdit, d'une part, de paraître au domicile et aux abords du domicile de son épouse, d'autre part, d'entrer en relation avec elle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

restaurant Beach Bar ", qu'elle exploite au niveau du 70 boulevard Leonel Bertin-Maurice, quartier " Grand Case ", sur l'île de Saint-Martin, huit transats non scellés au sol accompagnés de tables et de parasols

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00483_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

son concubinage, il a déclaré en juillet 2023 être célibataire et le jugement d'août 2023 lui a interdit, " pour toute la durée d'exécution de sa peine ", d'entrer en relation avec sa compagne et de paraître

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci (Corse du Sud), d’un emplacement d’une superficie de 191 m², par 30 matelas, 9 parasols

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00238_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

A, représenté par Me Raphaël Faali demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2315178 du 29 décembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03601_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A..., représenté par Me Faali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03727_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation, en dernier lieu, de lui interdire de paraître

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01931_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, Mme B, représentée par Me Fadier, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner à la garantir la société Egis bâtiments dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à leur encontre s'agissant des problèmes parasismiques

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

mentions de l'attestation de visite du navire du 24 décembre 2009 que le refus de renouvellement du certificat de franc-bord provisoire du navire opposé à cette date est motivé par la présence de parasites

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