Mme B E, directrice de cabinet et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Pin par l'article 6 de ce même arrêté.

Par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de

administratif de Paris d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a rejeté sa demande tendant à bénéficier

C, représenté par Me Pascal, demande à la cour d'annuler le jugement du 10 juin 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du préfet de la Gironde

Ils soutiennent que : - le calcul de la surface du logement situé boulevard Louis Pasquet à Salon de Provence est erroné de même que, par suite, le montant du plafond du loyer qu'ils devaient respecter

E peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Mme B n'établit pas, par les certificats et autres éléments médicaux qu'elle produit, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement médicamenteux et d'un suivi appropriés dans son pays

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, la SASU Easydis, représentée par Mes Maheust et du Pasquier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la SASU Wissous Logistique-SWL, représentée par Me du Pasquier et Me Maheust, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale

premier juge, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

surdité ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que son enfant a eu un traitement médical inadapté avant leur départ et qu'elle ne pourrait bénéficier

Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal

C, représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101785 du tribunal administratif de Limoges du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 de la préfète

En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation