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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mauregard, de Messy, de Mitry-Mory, de Montgé-en-Goële, de Moussy-le-Neuf, de Moussy-le-Vieux, de Nantouillet, d'Oissery, d'Othis, de Précy-sur-Marne, de Rouvres, de Saint-Mard, de Saint-Mesmes, de Saint-Pathus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la restitution d'un montant de 1 011 342,81 euros prononcée le 23 février 2023, mis à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'attestation du payeur régional du 12 mai 2021, la région a exposé à raison de ces locations de nacelles une somme totale de 21 473,23 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article D. 313-14 du même code précise que " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l’année 2009 par la SICAV BNP Paribas B Fund I pour un montant total de 97 006,77 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02400_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
les mêmes conditions, à défaut, de procéder à un nouvel examen de la demande sous les mêmes conditions, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'assurances mutuelles (SHAM) ; 2°) de lui attribuer l'indemnité forfaitaire de gestion fixée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'autorité compétente de l'État membre de l'agent payeur communique à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif les informations visées à l'article 8. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l’année 2009 pour un montant total de 60 767,26 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle correspondant à la prise en compte de la retenue à la source acquittée, ainsi que la décharge de la pénalité de 40 % ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02808_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis contre le jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, et mis à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pour différents motifs ou être révoqués si l'émetteur et le payeur en conviennent. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement n° 1905021 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 20 105,35 euros, mis à la charge de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... et Mme B..., la somme de 5 000 euros chacun, assortie des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, l’ASP ou subsidiairement la Région Bretagne le versement de la somme de 3 000 euros au
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de Montreuil ; 2°) d'ordonner le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées pour un montant de 209 864 euros au titre de l'année 2005 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
restitution des retenues à la source versées au titre des années 2009 à 2012 assorties des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'indemnisation A les deux tiers payeurs du préjudice professionnel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02179_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Patrice Liparo, A E, Moussa Attoumani, Emmanuel Duris, Laurent Boutroy, Emmanuel Bouche, Laurent Claisse, A Pereira De Oliveira, Mmes B F et Gwénaëlle Rousseau.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2022, M. et Mme A, représentés par Me Laurant et Me Chabane, avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de les décharger des pénalités en litige ; 3° de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
allocations pour demandeur d'asile à compter du mois de juillet 2016 et de lui attribuer une place dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ou, à défaut, de réexaminer ses droits, et de mettre à la charge
Source officiellePage 2 sur 24